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Loi LOM et IRVE : quelles sont les contraintes
pour les entreprises ?
La loi LOM, c’est quoi ?
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, marque une transformation majeure de la politique des transports en France.
Cette loi guide l'électrification des flottes d’entreprise, des parkings et détaille un certain nombre de primes et politiques fiscales incitatives. Ainsi, elle vise à rendre les transports quotidiens plus faciles, moins coûteux, et plus écologiques, avec des investissements significatifs et une réorientation des priorités en faveur des transports du quotidien.
La loi LOM modifie et complète divers codes législatifs tels que le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code de l'Énergie et le Code des Transports.
Dans le contexte des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE), la loi LOM encadre notamment :
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le nombre de points de charge à installer sur un parking
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le nombre d'emplacements à pré-équiper (pour une installation future)
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le nombre de points de charge accessibles ou réservés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Qui est concerné par la loi ?
Les entreprises
La loi LOM inclut des dispositions qui concernent les entreprises par l'introduction de mesures visant à promouvoir la mobilité durable des salariés. Par exemple, elle encourage les entreprises à élaborer des Plans De Mobilité (PDM) pour leurs employés “afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures”. Elle prévoit également des incitations fiscales et des obligations légales afin d'accélérer l'électrification des flottes d’entreprises et des parkings (peu importe leur taille, emplacement et configuration).
La loi propose des incitations fiscales pour accélérer l'électrification des flottes d’entreprises et des parkings, qu'ils soient souterrains ou en surface. Elle impose un nombre minimum de bornes de recharge et en garantit l'accès à tous les utilisateurs. Ces mesures peuvent également stimuler de nouvelles opportunités commerciales. De plus, la loi définit les exigences de puissance électrique pour une installation optimale des bornes.
Les constructeurs et exploitants de parkings
La loi LOM impose des obligations aux constructeurs et gestionnaires de parkings, notamment en matière d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les nouveaux parkings ainsi que ceux faisant l'objet de rénovations importantes doivent prévoir un nombre adéquat d'emplacements équipés pour la recharge des véhicules électriques. Cette mesure vise à encourager l'adoption des véhicules électriques en facilitant leur recharge.
Les collectivités locales
La loi LOM accorde aux collectivités locales plus de responsabilités en matière de gestion et de planification des mobilités. Elle vise à renforcer leur rôle dans la coordination et le développement des services de transport, en favorisant une mobilité plus durable et inclusive. Les collectivités doivent donc élaborer des plans de mobilité (PDM) et peuvent créer des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). L’obligation d'élaborer un PDM concerne essentiellement “les AOM qui recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants” (voir plus ici).
Loi LOM et bornes de recharge pour véhicules électriques : qu’est ce que ça implique ?
1. Obligations d'installation de points de recharge
Les règles d’installation des points de recharge s’appliquent à tous les types de parkings, publics ou privés, liés à des activités commerciales, industrielles, associatives ou de service public.
Elles s’appliquent indépendamment de la date de dépôt de la demande de permis de construire et requiert à partir du 1er janvier 2025 :
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Un point de recharge pour chaque tranche de 20 emplacements sur les parkings de plus de 20 emplacements.
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Pour les parkings de plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être accessibles aux PMR, et l’un des deux doit leur être réservé.
Si les coûts des travaux de raccordement en amont excèdent le montant total des travaux en aval (création du site, installation des bornes, etc.), une exception à cette obligation peut être faite.
2. Obligations de pré-équipement des parkings
Le pré-équipement consiste à préparer les installations pour une future mise en place de points de recharge. La loi fournit des spécifications techniques précises : la taille et le mode d’installation des gaines, des chemins de câbles, et des conduits à partir du TGBT.
Le nombre d’emplacements à pré-équiper dépend de la date de dépôt du permis de construire.
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Bâtiments existants avec dépôt de permis antérieur à janvier 2012 :
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Aires urbaines de plus de 50 000 habitants : 10% des emplacements doivent être pré-équipés.
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Aires urbaines de moins de 50 000 habitants : 5% des emplacements doivent être pré-équipés.
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PMR : 2% des emplacements et au moins 1 place doivent être accessibles aux PMR.
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Bâtiments existants avec dépôt de permis entre 1er janvier 2012 et 1er janvier 2017 :
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10% des emplacements doivent être pré-équipés.
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Bâtiments existants avec dépôt de permis entre 1er janvier 2017 et 1er janvier 2021 :
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Jusqu’à 40 emplacements : 20% des emplacements doivent être pré-équipés.
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Plus de 40 emplacements : 10% des emplacements doivent être pré-équipés.
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Constructions neuves ou rénovations importantes (après mars 2021) :
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20% des emplacements doivent être pré-équipés.
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3. Exigences techniques des stations de recharge ouvertes au public
Un point de recharge normal doit être équipé d’au moins une prise de type 2 tel que décrit par la norme NF EN 62196-2. Les connecteurs de type 2 sont des connecteurs de recharge AC (courant alternatif) et permettent une vitesse de recharge jusqu'à 22 kW.
Quels sont les avantages offerts par la loi LOM aux entreprises ?
Incitations financières : La loi prévoit des aides financières et des subventions pour les entreprises afin d'encourager l'installation de bornes de recharge. Ces aides peuvent couvrir une partie significative des coûts d'installation.
Avantages pour les employés : Offrir des bornes de recharge sur le lieu de travail peut être un avantage attractif pour les employés propriétaires de véhicules électriques.
Opportunités commerciales : En installant des bornes de recharge accessibles au public sur leurs sites ou des bornes privées mais payantes, les entreprises peuvent générer des revenus supplémentaires en proposant ce service à leurs employés, collaborateurs ou visiteurs.
Programme ADVENIR : un programme de financement collaboratif
Le programme Advenir propose des aides financières allant jusqu'à 50% des coûts d'installation des bornes de recharge, avec des plafonds par point de recharge qui varient selon le type de prime.
Depuis son lancement, Advenir a permis l'installation de plus de 40 000 points de recharge à travers la France. Pour les entreprises, cela représente une opportunité de diminuer les coûts initiaux souvent prohibitifs, facilitant ainsi l'intégration des véhicules électriques dans leur flotte.
En 2023, le programme a encore renforcé son soutien avec une augmentation des subventions pour les installations en zones de faibles émissions (ZFE), contribuant à la transition écologique des entreprises dans les zones urbaines les plus polluées.